Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire URGENCESECRETAIRE et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : travaux de secrétariat et d’assistance administrative pour particuliers et professionnels.
Toute prestation accomplie par le prestataire implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Commande
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et de son acceptation par signature du client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 3. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Toutefois, ils seront éventuellement majorés des frais nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise par le prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Article 6. Retard de paiement
Tout retard, ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoires, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Article 7. Clause résolutoire
Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
Article 8. Nature des obligations
La réalisation des prestations prévues aux devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le prestataire s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis.
En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 9. Clause de réserve de propriété
Le prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Article 10 – Obligation du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Article 11. Réalisation de la prestation
Le temps de réalisation est estimé après concertation entre les deux parties, et est précisé dans le devis.
Tout dépassement du temps de travail, s’il résulte qu’il s’agit d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les éventuels frais de déplacement sur site sont également précisés dans le devis.
Article 12. Livraison
La livraison des prestations est effectuée :
• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation ;
• soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 13. Limitation de responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du client ou de ses préposés.
Article 14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15. Confidentialité
Tout document ou information remis par le client au prestataire, tout comme par le prestataire au client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord express de l’autre partie.
Article 16. Utilisation commerciale
Le client est averti et accepte que le prestataire pourra conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.
Le prestataire pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
Article 17. Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 19. Clause réputée non écrite
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.