Article 1. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations du prestataire URGENCESECRETAIRE et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : travaux de secr\u00e9tariat et d\u2019assistance administrative pour particuliers et professionnels.<\/p>\n\n\n\n Toute prestation accomplie par le prestataire implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 2. Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les ventes de prestations ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis et de son acceptation par signature du client.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du prestataire, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit et apr\u00e8s signature d\u2019un nouveau devis et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 3. Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxe.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, ils seront \u00e9ventuellement major\u00e9s des frais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n\n\n\n Le prestataire s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il s\u2019engage \u00e0 facturer les prestations command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 4. Escompte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 5. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue par ch\u00e8que ou virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de la prestation.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation de la commande par le client apr\u00e8s acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au sens de l\u2019article 1148 du Code Civil, une somme correspondant \u00e0 10% de la facture totale sera acquise par le prestataire, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 6. Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout retard, ou d\u00e9faut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoires, donne lieu \u00e0 versement par le client d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n Le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n A cette p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019ajoute le versement de la somme de 40 \u20ac au titre des frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 7. Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en \u0153uvre de l\u2019article \u00ab\u00a0Retard de paiement\u00a0\u00bb, le client ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit du prestataire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 8.\u00a0Nature des obligations<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9alisation des prestations pr\u00e9vues aux devis s\u2019inscrit, de convention expresse, dans le cadre d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n Le prestataire s\u2019engage donc \u00e0 utiliser et \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens possibles en vue de r\u00e9aliser les prestations pr\u00e9vues dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n\n\n\n En outre, le prestataire r\u00e9alisera les prestations stipul\u00e9es au pr\u00e9sent contrat selon les directives du client.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 9. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prestataire conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les prestations vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 10 \u2013 Obligation du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e, dans les d\u00e9lais accord\u00e9s entre les deux parties.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 11. R\u00e9alisation de la prestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le temps de r\u00e9alisation est estim\u00e9 apr\u00e8s concertation entre les deux parties, et est pr\u00e9cis\u00e9 dans le devis.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u00e9passement du temps de travail, s\u2019il r\u00e9sulte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mauvaise appr\u00e9ciation lors de la concertation initiale des parties, fera l\u2019objet d\u2019une ren\u00e9gociation tarifaire.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement sur site sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 12. Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n La livraison des prestations est effectu\u00e9e\u00a0: Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de la signature du devis n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti.<\/p>\n\n\n\n Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client \u00e0\u00a0: Le risque du transport vers un tiers est support\u00e9 en totalit\u00e9 par le client. En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9ception desdites prestations.<\/p>\n\n\n\n Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 13. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Article 14. Incapacit\u00e9 de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie ou d\u2019accident, le prestataire se r\u00e9serve le droit de rompre le pr\u00e9sent contrat, et\/ou modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le client le versement d\u2019indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il est admis que le prestataire se doit d\u2019avertir le client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 15. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout document ou information remis par le client au prestataire, tout comme par le prestataire au client, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune divulgation, diffusion, transmission sans l\u2019accord express de l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 16. Utilisation commerciale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client est averti et accepte que le prestataire pourra conserver tous les documents et photos relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des prestations et cr\u00e9ations et aux cr\u00e9ations elles-m\u00eames, et en faire l\u2019usage commercial qu\u2019il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu\u2019il jugera utile.<\/p>\n\n\n\n Le prestataire pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu\u2019il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 17. Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les mod\u00e8les, courriers, tableaux, autres travaux r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.<\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits mod\u00e8les, courriers, tableaux, autres travaux r\u00e9alis\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 18. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Tous les litiges relatifs \u00e0 la relation contractuelle sont de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n D\u2019un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz pour toutes les contestations relatives aux prestations r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 19. Clause r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si une clause du pr\u00e9sent contrat devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Article 1. Objet Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations du prestataire URGENCESECRETAIRE et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/185"}],"collection":[{"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=185"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/185\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":262,"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/185\/revisions\/262"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/urgencesecretaire.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\u2022 soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation ;
\u2022 soit par l\u2019envoi d\u2019un courrier postal ou courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019attention du client ;
\u2022 soit au lieu indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur sur le devis via un courrier postal.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ;
\u2022 l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable ni d\u2019un retard ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects caus\u00e9s au client ou \u00e0 des tiers, s\u2019il r\u00e9sulte de la survenance d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1148 du Code Civil, d\u2019un cas fortuit, d\u2019inondation, d\u2019incendie, de perturbation, de gr\u00e8ve totale ou partielle, du fait d\u2019un tiers, du fait de l\u2019administration, du fait d\u2019\u00e9ventuels retards d\u2019acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du client ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
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